Rupture du contrat d’apprentissage : c’est légal ou pas ?
C’est une hausse significative qui ne vous aura pas échappé : les ruptures de contrat d’apprentissage ont bondi de 10 % en 2017 à 18 % en 2022. Les formations de niveau bac+2 enregistrent même un taux de rupture atteignant 26 %.
Pour les directeurs·trices de CFA, ces évolutions nécessitent d'adapter les pratiques d'accompagnement pour limiter les ruptures et sécuriser les parcours des apprenti·es.
Pas le temps de tout lire ? Voilà une infographie qui vous sera très utile. Des réponses à vos questions se trouvent également ici.
Vous pouvez également retrouver ici un modèle de rupture de contrat d’apprentissage (commun accord entre l’employeur et l’apprenti•e).
La rupture du contrat d'apprentissage avant les 45 premiers jours : la phase probatoire
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, vos apprenti·es restent dans une phase probatoire durant laquelle le contrat peut être rompu plus librement.
Conditions de rupture
Vous devez savoir que durant cette période probatoire, l’apprenti·e ou l'employeur peuvent rompre le contrat d'apprentissage sans justification ni préavis. Selon l'article L.6222-18 du Code du travail, aucune des parties n’a besoin de fournir de motif pour mettre fin au contrat, tant que cette décision intervient avant la fin des 45 jours.
Attention : beaucoup de personnes oublient que seuls les jours de formation pratique en entreprise comptent pour le calcul de cette période probatoire.
Procédure à suivre
Même si la rupture peut sembler simple pendant cette période, il existe des démarches à respecter. En effet, l'employeur doit notifier la rupture au CFA, qui lui enverra un formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage, contenant :
- un récapitulatif des informations du contrat ;
- le type de rupture (avec ou sans maintien en formation) ;
- le motif de la rupture ;
- la date d’effet de la rupture.
Ce formulaire devra être signé par l’apprenti, l’employeur et devra être envoyé au CFA ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat, à savoir l’Opérateur de compétences (OPCO).
Conséquences pour l'apprenti·e et l'employeur
Notez bien qu’aucune indemnité n'est prévue lors d'une rupture pendant cette période, sauf si le contrat comporte une clause spécifique à ce sujet (article L. 6222-18).
Pour l'apprenti·e, la rupture signifie la fin de son engagement avec l’entreprise, mais pas forcément de sa formation en cas de “maintien en formation”. Le cas échéant, il·elle devra trouver un nouvel employeur pour poursuivre sa formation dans les 6 mois. De son côté, l'employeur peut entamer les démarches pour recruter un·e nouvel·le apprenti·e.
La rupture du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours
Une fois les 45 jours probatoires écoulés, les règles deviennent plus strictes et la rupture ne peut plus se faire unilatéralement sans condition.
Conditions de rupture
Après cette période, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu qu’avec l’accord écrit des deux parties (article L. 6222-18 du Code du travail). L'employeur et l'apprenti·e doivent signer conjointement cet accord pour formaliser la rupture.
Cependant, certaines exceptions permettent la rupture sans accord commun, dans des situations bien précises :
- Force majeure : un événement imprévisible empêche la poursuite du contrat ;
- faute grave de l'apprenti·e : l'employeur peut rompre le contrat si l’apprenti·e commet une faute grave, en suivant les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ;
- inaptitude constatée : si un médecin du travail juge l’apprenti·e inapte à poursuivre son travail, l'employeur peut rompre le contrat conformément à l’article L. 4624-4.
Dans ces cas, la rupture suit les règles d’un licenciement.
Rupture à l'initiative de l'apprenti·e
L'apprenti·e peut également rompre le contrat après les 45 premiers jours, à condition de respecter certaines démarches. Il·elle doit respecter un préavis et solliciter le médiateur mentionné dans l’article L. 6222-39 du Code du travail. Ce recours à la médiation est obligatoire avant de formaliser la rupture. Si l’apprenti·e est mineur·e, la rupture doit être signée conjointement par son·sa représentant·e légal·e. Si ce·tte dernier·ère refuse ou reste silencieux·se, l'apprenti·e peut faire appel au médiateur pour obtenir une décision dans un délai de quinze jours.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut également rompre le contrat d’apprentissage après cette période probatoire dans certaines circonstances :
- Faute grave de l'apprenti·e, qui peut justifier un licenciement pour motif personnel ;
- exclusion définitive du CFA : si l'apprenti·e est définitivement exclu·e du centre de formation, l'employeur peut engager une procédure de licenciement, conformément à l’article L. 6222-18-1 ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement pour l'employeur.
Le rôle du CFA dans la gestion de la rupture de contrat d’apprentissage
En cas de rupture de contrat d’apprentissage, vous devez jouer un rôle proactif :
Accompagnement de l'apprenti·e
En cas de rupture, le CFA doit garantir que l’apprenti·e puisse poursuivre sa formation théorique pendant une période de six mois, comme le stipule l’article L. 6222-18-2. Durant cette période, l’apprenti·e bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui lui permet de continuer ses cours au CFA même s’il·elle n’a plus d’employeur. Il dispose de seulement six mois pour trouver un nouvel employeur.
Le CFA doit également apporter un soutien actif à l’apprenti·e dans sa recherche d’un nouvel employeur. Il s’agit d’une obligation légale visant à garantir que l’apprenti·e puisse poursuivre sa formation en entreprise.
Toutefois, en cas de faute grave de l’apprenti·e, le CFA est en droit d’exclure ce dernier sans maintien dans le statut d’apprenti·e. Cela veut dire que le CFA n’aura pas l’obligation d’aider l’apprenti·e à retrouver une alternance ou un apprentissage.
Saviez-vous qu’en cas de faute de l’employeur, l’apprenti est en droit de demander la résiliation du contrat en s’adressant au Conseil de prud’homme ? La résiliation sera prononcée si le juge considère que les manquements de l’entreprise sont avérés et justifient la rupture du contrat.
Implications administratives
Le CFA se charge de la gestion administrative liée à la rupture du contrat. Cela inclut la transmission des informations aux OPCO et la gestion des documents de résiliation. Le CFA doit aussi veiller à ce que l'acte de rupture soit bien transmis à toutes les parties concernées, y compris l’organisme de formation et l’apprenti·e. Pour ça, nous vous conseillons fortement la plateforme Tu Commences Demain qui peut vous faire gagner plusieurs heures sur le traitement administratif de vos dossiers.
Ruptures de contrat d’apprentissage : les conséquences et comment les éviter
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu, le CFA peut subir diverses répercussions.
Perte de financement
Une rupture de contrat peut entraîner des répercussions financières importantes pour le CFA. Si la rupture est jugée injustifiée, le CFA risque de perdre une partie des financements qu’il reçoit via les OPCO. Ces pertes peuvent impacter directement la qualité du soutien qu’il peut offrir à l’apprenti·e. Pour ces raisons, vous devriez apprendre à détecter les signes avant-coureurs d’une rupture de contrat d’apprentissage.
Impact sur les statistiques de réussite
La rupture du contrat peut avoir des répercussions sur les indicateurs de performance du CFA, tels que les taux de réussite et les taux de placement. Ces indicateurs sont essentiels pour l’obtention des certifications comme Qualiopi, mais aussi pour évaluer les taux de rupture.
Comment éviter rupture de contrat d’apprentissages
Pour éviter les ruptures de contrat d'apprentissage, vous devez apprendre à repérer et de traiter rapidement les signes de désengagement. Une baisse d'assiduité en cours ou au travail, couplée à une diminution visible de la motivation, peut indiquer que l’apprenti·e rencontre des difficultés. Ces signes doivent alerter l'employeur ou le·la tuteur·trice, qui doit alors initier un dialogue constructif.
La communication régulière entre l’apprenti·e et son·sa tuteur·trice joue un rôle clé. En établissant des points de suivi fréquents, on peut identifier les problèmes avant qu'ils ne s’aggravent, et la plateforme Tu Commences Demain vous permet d’éviter les envois désorganisés d’email et tout organiser depuis le même endroit.
Le non-respect des délais ou la difficulté à accomplir les tâches confiées peut également signaler un manque de soutien pédagogique ou une charge de travail mal adaptée. Le·la tuteur·trice doit s’assurer que l’apprenti·e dispose des ressources nécessaires pour progresser. De plus, une absence d'intérêt pour les formations, qu'elles soient théoriques ou pratiques, peut témoigner d'un décalage entre les attentes de l’apprenti·e et la réalité de l'apprentissage. Il est donc important de réajuster régulièrement les objectifs de formation.
Conclusion
Pour éviter les ruptures de contrat d'apprentissage et accompagner au mieux les apprenti·es, vous vous devez de :
- Faire attention aux signes de désengagement de l’apprenti·e (baisse d'assiduité, manque de motivation, retards dans les tâches) pour agir rapidement ;
- organiser des points de suivi réguliers entre l’apprenti·e et le·la tuteur·trice pour résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques ;
- minimiser les impacts financiers : Les ruptures injustifiées peuvent entraîner une perte de financement pour le CFA et affecter ses indicateurs de performance ;
- bien connaitre le cadre juridique.
Les ruptures de contrat d’apprentissage ne sont pas des moments faciles, mais font partie du quotidien de responsable de CFA.
Restez bien informé·e et utilisez les outils les plus performants !
