La notice du contrat d’apprentissage déchiffrée pour vous
La notice du contrat (CERFA) d'apprentissage joue un rôle crucial pour les directeurs·trices de CFA. Il s’agit d’un document complet dont le rôle est le suivant :
- Clarifier les obligations des directeurs·trices de CFA : formation, suivi, conditions de travail ;
- informer sur la durée, la rémunération, et conditions spécifiques de l'apprentissage ;
- aider à la planification financière et organisationnelle ;
- favoriser la collaboration entre toutes les parties impliquées.
Les différences entre un employeur privé et public dans la notice du contrat d’apprentissage
Déjà, il faut vous rappeler que des différences légères, mais non négligeables, existent entre le privé et le public dans la notice du contrat d’apprentissage.
Vous devez transmettre le contrat d'apprentissage sous 5 jours ouvrables après le début de l'apprentissage, tant pour les employeurs du secteur privé que public.
Ce délai court assure que le contrat est rapidement pris en charge par l'opérateur compétent, soit l'OPCO pour le secteur privé, soit la DDETS / DDETSPP pour le secteur public.
L'utilisation de la plateforme TU COMMENCES DEMAIN peut simplifier ce processus de transmission.
Les organismes disposent ensuite de 20 jours pour statuer sur le contrat. En l'absence de retour :
- Le secteur privé considère cela comme un refus ;
- pour le public, c'est une acceptation
Vous pouvez effectuer le dépôt du contrat de manière gratuite et dématérialisée, facilitant ainsi la procédure pour les deux secteurs.
Les étapes à suivre de la notice du contrat d’apprentissage
Abordons les étapes clés de la notice du contrat d’apprentissage pour assurer une mise en œuvre efficace et conforme.
Avant de Commencer (p. 1)
Avant de s'engager dans la rédaction du contrat, vous devez obligatoirement connaître les règles générales et spécifiques liées à votre contexte, telles que les salaires minimaux et les qualifications exigées pour les maîtres d'apprentissage. Cette étape initiale, selon la notice du contrat d'apprentissage, est cruciale pour poser les bases d'un contrat réussi.
Le guide pratique disponible sur le site du ministère du Travail est une ressource indispensable pour vous assurer de respecter toutes les normes.
Remplir le CERFA (p. 1-3)
Selon la notice du contrat d’apprentissage, vous devez remplir le formulaire CERFA avec attention, en spécifiant :
- Le mode contractuel ;
- le type d'employeur.
N’oubliez pas les informations personnelles de l'apprenti·e, y compris son département de naissance, sa nationalité et sa situation avant le contrat.
Vous devez aussi prendre soin de bien renseigner les conditions d'expérience et de formation du maître d'apprentissage, pour assurer un encadrement adéquat de l'apprenti. Soyez on ne peut plus vigilant lorsqu’il s’agit d’apprenti·es encore mineurs lors du début de leur apprentissage (voir la notice du contrat d’apprentissage page 1 à 3).
Pour plus d’informations, consultez notre article “Comment obtenir les aides des OPCO pour vos contrats d’apprentissage en 2024 ?
Rémunération de l'apprenti·e (p. 4)
Conformément à la notice du contrat d’apprentissage, la rémunération de l'apprenti·e est un aspect important du contrat. Elle varie en fonction de son âge et de son année de formation. Il est recommandé de consulter la convention collective applicable pour s'assurer que les dispositions les plus favorables soient appliquées.
Formation (p. 4)
La notice du contrat d’apprentissage souligne l'importance de définir clairement le diplôme ou le titre visé par l'apprentissage. Dans un souci d’éthique pédagogique, vous devez définir clairement le diplôme ou le titre visé, en utilisant les codes RNCP et de diplôme appropriés. Cela évite toute ambiguïté et assure un suivi précis du parcours de formation de l'apprenti·e. Vous les trouverez sur ce portail.
Prenons l'exemple d'un·e jeune souhaitant se former au métier de développeur web. Le diplôme visé pourrait être un "BTS - Management commercial opérationnel". Le code RNCP associé à ce diplôme est le RNCP38362 (voir fiche France Compétences).
En inscrivant cet apprenti·e, le CFA et/ou l'entreprise d'accueil s'assurent de mentionner dans le contrat d'apprentissage :
- La dénomination exacte du diplôme : "BTS - Management commercial opérationnel”
- le code RNCP correspondant : RNCP38362
- le code diplôme correspondant : 32031213 (délivré par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche).
L’importance de la protection des données dans la notice du contrat d’apprentissage (p. 5-13)
La notice du contrat d’apprentissage insiste aussi sur l'importance cruciale de la protection des données personnelles des apprenti·es.
Mise en place d'un cadre de conformité
Lorsque vous lancez votre CFA, vous avez besoin d’un système de gestion des conventions de formation respectant la RGPD. Il est essentiel que vous formiez le personnel sur les principes de protection des données, notamment sur l'importance du consentement des apprenti·es. Des sessions de formation permettront d'expliquer la collecte et la documentation du consentement, assurant une base légale pour le traitement des données.
Pour vous donner un exemple de protection des données de vos apprenti·es, la plateforme Tu Commences Demain propose une clause dans toute convention de formation. Voici un résumé :
- Le CFA garantit la confidentialité et la sécurité des données fournies par les apprenti·es, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, y compris le RGPD.
- les données sont conservées pendant la durée du contrat d'apprentissage et jusqu'à cinq ans après, avec des mesures de sécurité en place, et peuvent être archivées ou anonymisées après ce délai.
- les apprenti·es ont le droit d'accéder à leurs données, de demander des rectifications ou de s'opposer à leur traitement, et peuvent contacter le CFA pour exercer ces droits ou adresser des réclamations à la CNIL.
Conclusion
La notice du contrat d'apprentissage est essentielle pour une gestion efficace et conforme des formations en alternance. En détaillant les obligations, la rémunération, et les conditions spécifiques, elle facilite la collaboration entre toutes les parties. L'attention portée à la protection des données renforce la sécurité et le respect des apprenti·es. TU COMMENCES DEMAIN offre des outils pratiques pour simplifier ces processus, assurant ainsi la réussite des parcours d'apprentissage.
